1. Les conditions générales suivantes régissent chaque offre, vente, entreprise, sous-traitance, livraison de marchandises ou de travail par la SPRL DV SALES.  Le client est censé connaître et accepter les conditions générales telles qu’elles sont stipulées ci-après et les accepter par le seul fait de la passation d’une commande/d’une mission de travail et/ou de la réception de la facture, quelles que soient les éventuelles conditions que le client indiquerait sur ses propres documents, que la SPRL DV SALES considère comme étant non écrites et non applicables, à moins qu’elles ne soient acceptées explicitement et par écrit par la SPRL DV SALES.  La nullité et/ou la non-validité éventuelle d’un des articles des conditions générales de la SPRL DV SALES n’implique pas la nullité ou la non-validité des autres articles des conditions générales ni la nullité ou la non-validité de la convention entre la SPRL DV SALES et le client.


  2. Nos prix et offres sont sans engagement de notre part.  Les offres de prix sont libellées de bonne foi mais à titre approximatif et ne peuvent engager la SPRL DV SALES que si elles ont été libellées par au moins un des gérants et ce, pendant un délai d’un mois.  Toutes charges, contributions et taxes légales sont à charge du client.  Même si, après la conclusion d’une convention avec la SPRL DV SALES, les prix des marchandises à utiliser/acheter changent, le coût de personnel augmente ou le prix initialement proposé ne peut pas être maintenu pour quelque raison que ce soit, la SPRL DV SALES aura toujours le droit d’adapter ses prix moyennant la mention du motif spécifique.


  3. Nos études, inventions, échantillons, projets, prototypes, plans, moules, esquisses, dessins, modèles, indications, offres et calculs restent toujours et sans aucune exception la propriété de la SPRL DV SALES, sont protégés par des droits intellectuels et ne peuvent être communiqués par le client à des tiers sans leur consentement écrit préalable, ni être utilisés/copiés d’une manière quelconque par le client et/ou par des tiers pour quelques fins que ce soit, sous peine d’indemnisation vis-à-vis de la SPRL DV SALES.


  4. Les délais de livraison et/ou d’exécution sont indiqués de bonne foi mais seulement à titre approximatif.  Des circonstances telles que incendie, grève, lock out, explosions, inondations, intempéries, bris de machine, pénurie de force motrice, de matières premières, de carburant, de matériel, de main-d’œuvre ou de moyens de transport, accidents, …ainsi que toutes circonstances qui retardent l’exécution d’une convention, soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou sous-traitants, seront considérées de toute façon comme des cas de force majeure lorsqu’elles entravent ou retardent la livraison/l’exécution du travail et nous donneront le droit de considérer la convention comme étant entièrement ou partiellement résiliée ou d’en suspendre l’exécution, tout cela sans qu’une indemnisation ou une diminution du prix ne puisse être demandée par le client.  Les frais supplémentaires qui sont causés par le fait que le client demande un délai de livraison et/ou d’exécution plus court que le délai normal sont à sa charge.
    Aucun ordre ni aucune mission de travail ne peut être résilié(e) ou rompu(e) unilatéralement par le client à cause de l’expiration du délai de livraison et/ou d’exécution.  Le retard dans la livraison et/ou l’exécution du travail ne donne pas droit à une indemnisation.
    Les modifications dans la commande et/ou le délai d’exécution du travail signifient automatiquement que les délais de livraison et/ou d’exécution initialement prévus déchoient.


  5. En cas de vente, les marchandises sont reçues et acceptées dans nos magasins, avant leur départ.  Toutes les marchandises et matériaux commandés, tant en cas d’entreprise qu’en cas de vente, sont transportés aux risques et périls du client, même lorsqu’il a été convenu que nous répondons du transport.  La conservation des marchandises en attendant la livraison ou l’enlèvement se fait au risque du client.


  6. Toutes les marchandises restent la propriété de la SPRL DV SALES jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations vis-à-vis de la SPRL DV SALES, y compris celles découlant d’autres transactions.  Le client reconnaît que cette clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et a été acceptée par lui avant la livraison des marchandises.  Lorsqu’il est question d’entreprise ou de montage, les marchandises demeurent la propriété de la SPSRL DV SALES tant qu’elles sont encore identifiables et de toute façon jusqu’au moment de leur réception provisoire.  Vu la réserve de propriété, il est interdit d’aliéner les marchandises livrées avant le paiement intégral et ce, sous peine d’une indemnisation forfaitaire supplémentaire égale à la moitié du prix des marchandises livrées.  Il est autorisé au client d’utiliser les marchandises livrées avant le paiement intégral, mais non de les rendre non reconnaissables d’une manière ou d’une autre et ce également sous peine d’une indemnisation forfaitaire qui est égale à la moitié du prix des marchandises livrées.  En plus, ces clauses ne portent pas atteinte au transfert de risque au client dès que les marchandises ont été suffisamment séparées et de toute façon à partir de la livraison.  La SPRL DV SALES a toujours le droit de demander au client de lui restituer les marchandises impayées à sa première demande, le client autorisant la SPRL DV SALES ou une personne désignée par celle-ci à se donner accès à l’espace où sont stockées les marchandises impayées et dès lors à reprendre ces marchandises impayées.


  7. Si la SPRL DV SALES n’exécute que des réparations et/ou des travaux supplémentaires, ceux-ci sont toujours réalisés à la demande et sur les indications du client concernant le problème constaté, selon les règles de l’art et exclusivement à un prix de régie, soit au tarif horaire de 45 EUR hors TVA, majoré du coût des matériaux/marchandises mis en œuvre à titre supplémentaire, sauf autres conventions contractuelles écrites éventuelles à cet égard.


  8. Lors de l’exécution des travaux, la SPRL DV SALES doit toujours pouvoir disposer d’une voie bien carrossable permettant l’accès au chantier ainsi que d’un local/endroit entièrement vide et dégagé,  muni d’une serrure, pour y déposer son matériel afin d’assurer le déroulement aisé des travaux. Sont également mis à disposition gratuitement par le client au chantier : eau, courant électrique, éclairage toilette.  Le terrain sur lequel les activités doivent être exécutées doit être libre d’obstacles apparents et non apparents, à défaut de quoi le surcoût y rattaché, causé p.ex. par l’utilisation de poteaux et de fils supplémentaires, la nécessité de louer des machines etc., sera répercuté sur le client, en même temps que les heures de travail supplémentaires, qui seront facturées au client au tarif horaire de 45 EUR hors TVA.

    Le client s’engage également et exclusivement à faire parvenir à la SPRL DV SALES, au plus tard une semaine avant le démarrage des travaux, les informations nécessaires sur les câbles et conduites (souterrains) présents, les conduites d’utilité publique, les obstacles souterrains ou quoi que ce soit, à demander les plans nécessaires à ce sujet auprès des instances compétentes etc.  La SPRL DV SALES ne peut en aucune manière être tenue responsable en cas de dégradation/perforation de câbles, conduites, obstacles (souterrains) non signalés par le client.  A tout le moins, le client doit garantir la SPRL DV SALES intégralement de toute prétention quelconque d’une tierce partie que la SPRL DV SALES encourrait de ce chef.

    Si la SPRL DV SALES doit spécialement retourner à un travail/un chantier pour une commande supplémentaire et/ou des travaux nouveaux à l’installation initialement commandée et/ou posée suite à la négligence et/ou au désir du client ou de tiers, le transport et les heures de travail aller et retour seront portés en compte pour cette partie, à des prix de régie, conformément à l’article 7 précité, à partir du siège social à 8560 Wevelgem, Dadizelestraat 52.  Toutes les modifications qui sont apportées à la commande et/ou les travaux supplémentaires demandés seront également facturés en régie, après l’exécution, par la SPRL DV SALES, conformément à l’article 7 précité, outre des frais additionnels éventuels pour le transport aller et retour du siège social à 8560 Wevelgem, Dadizelestraat 52.


  9. Tous les vices ou réclamations concernant la conformité des marchandises livrées et/ou des travaux exécutés, tant en cas de vente qu’en cas d’entreprise, doivent être signalés, sous peine de forclusion, par écrit recommandé motivé endéans la huitaine de la livraison des marchandises et/ou à partir de l’achèvement du travail.  Les réclamations concernant la facture doivent être formulées, sous peine de forclusion, endéans la huitaine de la date de facture, par écrit recommandé motivé.  Après l’expiration du délai susmentionné de huit jours, plus aucune réclamation concernant des vices apparents éventuels aux marchandises livrées et/ou aux travaux exécutés ni concernant la facture ne pourra encore être acceptée, de sorte que les marchandises ou les travaux livrés et/ou la facture sont de ce fait acceptés définitivement et inconditionnellement par le client.

    Les éventuelles réclamations concernant les vices cachés doivent être signalées à la SPRL DV SALES dans la huitaine de leur découverte à prouver par le client, par écrit recommandé.  Les vices cachés éventuels ne sont couverts que s’ils sont acceptés par la SPRL DV SALES et ce, pendant une période maximum d’un an après la date de facture.  Sans préjudice de ce qui précède, toutes les actions concernant des vices cachés éventuels doivent être portées, sous peine de forclusion explicite, devant le tribunal compétent, ainsi qu’il est stipulé par l’art. 18 et ce, au plus tard dans une période d’un mois après leur découverte, sauf convention dérogatoire écrite explicite avec la SPRL DV SALES.  La réception de la réclamation écrite signalant les vices cachés par la SPRL DV SALES, la descente sur les lieux, les négociations ou toutes autres démarches quelconques ne portent pas atteinte au délai de forclusion susmentionné d’un mois, qui n’a pas davantage un effet interruptif ou suspensif.  De toute façon, la SPRL DV SALES a toujours le droit de procéder à la réparation ou au remplacement, sans dépasser toutefois les garanties fournies par le fabricant.

    En aucun cas, les réclamations pour vices apparents et/ou vices cachés ne peuvent avoir pour conséquence que le commettant/client suspend ou diffère son obligation de paiement.


  10. La SPRL DV SALES fait principalement usage de bois comme produit naturel, de sorte que celui-ci peut toujours contenir des différences de couleur, différences de structure, flexions et/ou fissures qui relèvent des caractéristiques naturelles du bois et qui ne peuvent jamais donner lieu à toute réclamation/tout vice quelconque.  La SPRL DV SALES n’est pas davantage responsable de menues modifications du fabricant en matière de construction, mesures et/ou couleurs, à moins que celles-ci ne constituent pour le client une condition essentielle et nécessaire de la convention avec la SPRL DV SALES, ce qui devra résulter toujours et exclusivement de la convention.

    La SPRL DV SALES décline toute responsabilité en cas de défauts qui sont la conséquence d’un mauvais entretien, d’une mauvaise manipulation ou d’une dégradation par le client.

    La SPRL DV SALES ne peut pas davantage être tenue responsable des troubles de voisinage sans faute éventuels, de sorte que le client assume en tout temps et exclusivement la responsabilité de ce chef vis-à-vis de tiers, sans droit de recours/garantie vis-à-vis de la SPRL DV SALES.  Au cas où la SPRL DV SALES serait néanmoins inquiétée directement par la tierce partie de ce chef, le client garantira la SPRL DV SALES intégralement et ce pour toute somme quelconque qui devrait être acquittée, le cas échéant, à titre d’indemnisation, par la SPRL DV SALES à cette tierce partie et ce tant en somme principale qu’à titre d’intérêts et de frais (judiciaires) éventuels.


  11. En cas d’entreprise ou de montage, le prix convenu devra être payé comme suit par le client : 10 % d’acompte lors de la commande, 40 % lors de la livraison des marchandises/matériaux et 40 % lors du commencement des travaux/de la pose des marchandises.  Le solde de 10 % est exigible après l’exécution des travaux/la pose des marchandises.  Toutefois, les parties peuvent toujours déroger par écrit aux modalités susmentionnées.

    Les dispositions concernant le transfert de risque visé à l’article 5 des présentes conditions générales sont également applicables en cas d’entreprise ou de montage.


  12. Sauf accord dérogatoire écrit, les factures sont payables comptant, net et sans escompte ni compensation à l’adresse de la SPRL DV SALES à 8560 Wevelgem, Dadizelestraat 52, ou au compte bancaire à désigner par elle.  Les éventuels préposés ou sous-traitants de la SPRL DV SALES ne sont pas compétents pour recevoir des paiements, lesquels ne pourront jamais être libératoires vis-à-vis de la SPRL DV SALES.


  13. En cas de paiement tardif, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, sur le montant de facture ou sur le solde ouvert, un intérêt moratoire de 8,5 % l’an. En cas de non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, le solde restant dû sera augmenté, après mise en demeure vaine, d’une indemnisation forfaitaire, de 10 %, avec un minimum de € 125, même en cas d’attribution de délais de grâce.  Le non-paiement d’une facture à l’échéance implique la déchéance du sursis de paiement qui aurait été accordé pour d’autres livraisons et rend toutes les factures non échues immédiatement exigibles. Le client resté en demeure doit répondre de tous dommages et frais, aussi les frais et honoraires de nos conseils découlant du recouvrement de la créance.  Tous les frais de recouvrement et de protestation de traites et/ou de chèques sont à charge du client.  L’émission de traites ne modifie pas le lieu de paiement.  L’émission d’une traite ou l’acceptation d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement ne porte pas atteinte aux droits ici mentionnés et ne comporte pas de novation.

    Tout retard dans le paiement autorise la SPRL DV SALES à suspendre immédiatement la commande en cours et/ou la poursuite des travaux à exécuter jusqu’à ce que le client ait observé toutes ses obligations de paiement vis-à-vis de la SPRL DV SALES.


  14. La SPRL DV SALES se réserve le droit d’exiger, avant ou pendant l’exécution de la convention, des garanties du paiement du prix d’achat et/ou de l’exécution du contrat d’entreprise du client.  Les frais de constitution de ces garanties sont à charge du client.  La SPRL DV SALES a le droit de considérer les contrats de plein droit et sans mise en demeure résiliés, conformément aux dispositions des présentes conditions, sans aucune obligation d’indemnisation, si le client ne donne pas suite à sa demande de constitution de garantie de paiement.  Cela vaut également si, au cours de l’exécution de la convention, la situation financière du client modifie de telle manière qu’il y a lieu de craindre l’insolvabilité ou la perte des garanties de notre créance.  C’est entre autres le cas en cas d’interdiction, de faillite, de demande de concordat judiciaire, de liquidation volontaire ou judiciaire du client, etcétéra.  Le client déclare explicitement que tous les avoirs qu’il possède vis-à-vis de la SPRL DV SALES peuvent être compensés en tout temps avec toutes les dettes découlant de la présente convention.


  15. En cas d’annulation d’une commande et/ou d’un travail à exécuter, ou en cas de résiliation anticipée de la collaboration par le client, celui-ci est toujours tenu au paiement des prestations déjà exécutées, des frais exposés et des matériaux déjà achetés, outre une indemnisation de plein droit dont le minimum est fixé forfaitairement à 30 % du prix convenu, toute demande plus ample restant à prouver par la SPRL DV SALES.  Ce sans préjudice du droit de la SPRL DV SALES de résilier la convention du chef d’inexécution des obligations essentielles commise par le client.


  16. La SPRL DV SALES n’est pas responsable de tout dommage quelconque, y compris le dommage indirect et le dommage d’exploitation, à moins que celui-ci ne soit la conséquence de dol ou de témérité intentionnelle qui lui est imputable. La responsabilité éventuelle de la SPRL DV SALES est toujours et sans exception limitée au prix payé pour les marchandises livrées ou au prix d’entreprise payé pour les travaux exécutés.


  17. Les bons de travail de la SPRL DV SALES tiennent lieu de preuve de ses prestations fournies, aussi en cas de travaux supplémentaires, qui peuvent toujours être prouvés par tous les moyens de droit.


  18. Les contrats sont toujours et exclusivement soumis au droit belge.  En cas de contestation, la justice de paix du premier canton à Courtrai, le tribunal de première instance de Flandre Occidentale, division Courtrai ou le tribunal de commerce à GAND, division Courtrai, sont exclusivement compétents.
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